L’animal saisi par le référé-liberté

La notion de « protection de l’animal “en soi” ». La loi « Grammont » du 2 juillet 1850 fut la première loi de protection de l’animal en France. Elle se composait d’un article unique disposant que « seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Cette loi qui incriminait et réprimait les mauvais traitements infligés en public aux anim..

Les mutations contemporaines du droit de l’animal

Le droit de l’animal a connu des mutations d’ampleur au cours des vingt dernières années. Il s’est structuré en champ disciplinaire autonome, a pris une importance croissante dans le débat public et a fait l’objet de réformes remarquées. Le présent ouvrage rend compte de ces évolutions en publiant les actes d’une université d’automne qui s’est tenue à la faculté de droit d’Aix-en-Provence en octobre 2021. Il rassemble les contributions des auteurs – juristes, politistes et historiens – autour de sept thématiques : le droit de l’animal comme champ disciplinaire ; les mots du droit de l’animal ; la fabrique du droit de l’animal ; droit de l’animal et participation démocratique ; droit de l’animal, droits fondamentaux et droit constitutionnel ; la représentation des animaux devant les juridictions et l’action au nom et pour le compte d’un animal ; juridictions pénales et animaux. Le lecteur pourra apprécier, en les parcourant, l’intérêt et la richesse d’une matière en plein essor, particulièrement en phase avec les préoccupations de son temps

The French constitutional judge’s discourse on the transposition of EU directives

Disparates, éparses, les différentes traductions du discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne semblaient, a priori, rétives à tout effort de conceptualisation. Le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), s’est avéré en mesure de lui fournir la clef de son intelligibilité. Dans sa conception traditionnelle, le principe de coopération loyale se présente comme une obligation dont sont redevables les États membres à l’égard de l’Union en leur prescrivant négativement de ne pas attenter au droit de l'Union et positivement d’assurer son exécution. Le Traité de Lisbonne allait étoffer cette conception traditionnelle d’une acception contemporaine. La lecture systémique de l’article 4 du TUE lui adosse le contenu d’une obligation engageant réciproquement l’Union vis-à-vis des États membres en lui imposant de respecter le cadre des compétences qui lui ont été attribuées et de ne pas attenter à leur identité constitutionnelle. Ainsi, et d’une part, la signification du discours du juge constitutionnel français apparaît parfaitement déterminée par la conception traditionnelle de ce principe dans la mesure où, derrière la « découverte » d’une exigence constitutionnelle de transposition, le Conseil assure le respect d’une obligation européenne d’exécution du droit de l'Union. D’autre part, et inversement, la justification de ce discours s’avère pleinement adaptée à l’acception contemporaine dudit principe puisque la « limite » tenant au respect des règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France trouve un fondement assuré en droit de l’UnionAlthough the French constitutional judge’s discourse on the transposition of the European Union Directives often seems fuzzy, which has limited its possible conceptualization, the principle of sincere cooperation, enshrined in article 4 of the Treaty on the European Union (TEU), appears as the true explicative key to comprehend it. To fully deploy its explicative nature, this principle has first to be grasped in its double dimension. In its traditional dimension, the principle of sincere cooperation is an obligation for member states to implement EU law and not to breach it. However, the Lisbon Treaty has added a supplemental dimension to this principle. The systemic understanding of article 4 of the TEU it entails provides for a reciprocal obligation for the EU to respect the boundaries of its jurisdiction and the member states’ constitutional identities. Thanks to this double meaning, the principle enables to entirely apprehend the French constitutional judge’s discourse on the topic of the transposition of EU directives. On the one hand, the Conseil constitutionnel respects the obligation to implement EU law by constructing a constitutional obligation to transpose; on the other hand, the limit on this obligation when justified by the respect of the rules and principles inherent to the French constitutional identity finds a strong basis in EU la

Compte rendu des débats et discussions

Galliffet Nicolas, Geynet Chloë, Giraud Pauline. Compte rendu des débats et discussions. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 505-565